Modèle de lettres - Attestation sur l'honneur de perte de carte
Cas concerné
En cas de vol ou de perte, il est indispensable de faire une déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie, qui vous délivrera une copie du dépôt de plainte ou de la déclaration de perte.
Cependant, l’émetteur de la carte (banque ou organisme de crédit) peut vous demander en complément, une attestation sur l’honneur de la perte ou du vol de votre carte.
C’est notamment le cas lors de la perte de votre carte, car les autorités policières n’interviennent pas, ne s’agissant pas d’un délit pénal. Il en est de même si le vol de votre carte de crédit à lieu à l’étranger et que vous n’avez pas pu faire de démarche auprès de autorités du pays.
Attention toutefois, une attestation sur l’honneur ne doit pas être faite à la légère. Toute fausse déclaration peut déclencher des poursuites pénales à l’encontre de son auteur devant le tribunal correctionnel.
Rien n’impose que cette attestation soit envoyé en recommandé avec avis de réception, mais cela est préférable afin de conserver une trace de votre lettre.
Vous trouverez ci-après une attestation type qui vous aidera dans votre démarche.
Modèle de lettre
Nom et prénom
Adresse
Téléphone
Date, ville
Nom et Adresse de l’émetteur de la carte
Lettre recommandée avec avis de réception n°
Objet : Attestation sur l’honneur de la perte / du vol (précisez votre cas) de ma carte de crédit
Madame, Monsieur,
Je soussigné (e), … (préciser Nom et prénom), né (e) le… (préciser date de naissance), demeurant… (préciser votre adresse) atteste sur l’honneur :
- avoir perdu depuis le… (préciser la date) la carte de crédit (préciser n° de carte, référence du contrat) fournie par… (préciser le nom de l’organisme).
Ou
- que ma carte de crédit (préciser n° de carte, référence du contrat) m’a été volée depuis le… (préciser la date) alors que je séjournais à l’étranger
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.
Signature
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