Définition - Un crédit vous engage (mention légale)

Selon l’article L.312-5 du Code de la Consommation, « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Il est donc indispensable de vérifier la capacité de remboursement de l’emprunteur avant de s’engager.

L’établissement de crédit n’est pas en droit d’exiger un versement quelconque à l’emprunteur avant que ce dernier n’ait obtenu la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit souscrit. Dans le cadre d’un crédit immobilier, ce dernier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires avant d’accepter l’offre. Pour un crédit à la consommation, un délai de rétractation de 14 jours calendaires est accordé.

Selon l’article L.313-3 du Code de la Consommation, le crédit n’est octroyé qu’une fois le délai légal de réflexion ou de rétractation en vigueur expiré. Le dossier de demande de prêt doit également être accepté par un établissement de prêt.

Selon l’article L. 312-16 du Code de la Consommation, l’emprunteur est tenu de fournir les éléments d’information indispensables pour évaluer sa situation financière. En cas de réduction du montant des mensualités suite à une opération de crédit, la durée de remboursement est automatiquement allongée en conséquence. Le coût total sera ainsi majoré. Cette opération concerne généralement les opérations de rachat de crédit.